Commentsont calculés les tarifs pour une manifestation musicale ? Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou de leur durée. En règle générale, et comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre ; les droits d'auteur sont Pourcela, la Sacem soutient plus de 2 600 projets ! La Sacem et les élèves-ingénieurs, pour quoi faire ? Comme tout travailleur, les artistes doivent aussi être payés ! Mais les auteurs et les compositeurs ne reçoivent pas de salaire pour leur travail de création mais ils ont les droits d’auteur. Du coup, le droit d’auteur n’est ni un impôt ni une Sujet Re: La SACEM? Jeu 21 Fév - 21:56. Normalement c est a l organisateur de payer. Et il doit te faire remplir une fiche avec les morceaux que la fanfare joue. Le truc pour pas etre chiant avec l organisation (surtout si elle a pas de sous genre assos de quartier ou de commercants, qui, soit dit en passant, doivent payer pour la radio par Re: Mettre de la musique ou tv à nos cliente sacem ou pas ? je suis en formation pour création d'entreprise et justement on en a parlé la semaine dernière. oui tu dois payer la sacem! au niveau des tarifs celui-ci varie en fonction de la fréquence de la radio, donc certaine couteront plus cher que d'autre. en fait c'est du cas par cas. Lorsquevous ouvrez un établissement qui diffuse de la musique, vous devez faire votre déclaration auprès de la SACEM. La SACEM vous envoie ensuite deux factures. La première pour la SACEM et la seconde pour la SPRE. Ces factures doivent être réglées dans les 23 jours qui suivent leur réception. Quand ne pas payer la SACEM ? Toutefois l'ensemble des artistes de la planète ne fait pas appel à une société de gestion de droit d'auteur pour la perception de leurs droits. De plus, le droit américain du copyright est moins protecteur du droit des auteurs que ne l'est le droit d'auteur français. L'ensemble de ces paramètres a donc permis à des entreprises de trouver la faille de l'arsenal WpDFqE. La première étape pour devenir un musicpreneur accompli et vivre de ses créations à l’ère d’Internet est de vendre sa musique en ligne. Car avec toutes les nouvelles technologies existantes actuellement, il n’a jamais été aussi facile de distribuer et gagner de l’argent sur le Web avec ses créations musicales. Bien entendu, si on a la chance de recevoir le soutien d’un label, la question ne se pose pas. Mais comment faire quand on est indépendant ? Aujourd’hui vous pouvez directement vendre votre musique à vos fans, peu importe l’avancement de votre projet. C’est ce que nous allons voir tout de suite. 1. Avoir des titres prêts à être vendusLa qualité audio est-elle suffisante ? Est-ce masterisé ?Avez-vous rempli les métadonnées correspondantes à chacun de vos titres ?Avez-vous une pochette à l’image de votre univers ?Est-ce que vos œuvres sont protégées ?Quel est votre plan marketing ?2. Vendre sa musique sur son propre site Web3. Vendre sa musique via un distributeur digitalConclusion 1. Avoir des titres prêts à être vendus Il n’y a pas que le “comment” qui importe, il y a également le “quoi“. Votre musique est-elle prête à être diffusée et vendue mondialement ? Il ne faudrait pas rater votre entrée. Avant d’aller plus loin, posez-vous les questions suivantes La qualité audio est-elle suffisante ? Est-ce masterisé ? Si vous avez eu l’occasion d’enregistrer en studio, alors vous avez très peu de risques. Mais si vous avez autoproduit dans votre home studio, il peut être judicieux de demander l’avis de personnes extérieures au projet sur le rendu final de vos chansons. Par ailleurs, n’utilisez des fichiers compressés comme .mp3, mais plutôt un format lossless comme FLAC ou WAV. Avez-vous rempli les métadonnées correspondantes à chacun de vos titres ? Chaque fichier a besoin d’un titre complet, du nom de l’artiste, du nom de l’album et de toutes les informations pertinentes que vous pouvez ajouter. Votre musique sera plus facilement reconnaissable par vos fans, comme par les logiciels et services durant leur traitement. Avez-vous une pochette à l’image de votre univers ? La pochette de l’album est probablement un des éléments les plus importants dans le branding d’une production. Ne la négligez pas et procurez-vous une pochette au design professionnel d’une taille comprise entre 1400x1400px et 3000x3000px en JPEG ou PNG. Est-ce que vos œuvres sont protégées ? Si certaines des pistes sont des reprises, il est obligatoire que vous payiez votre part de droits d’auteur. S’il s’agit d’œuvres originales, protégez-les via la SACEM avant leur sortie pour garantir et toucher vos droits. Quel est votre plan marketing ? Si vous imaginez que c’est parce que vous mettez votre musique en ligne qu’elle sera immédiatement populaire, alors vous vous trompez. Vous avez besoin de prévoir bien en avance une date de lancement et d’assurer la promotion de l’album avant, pendant et après sa sortie à travers tous les médias qui vous semblent pertinents réseaux sociaux, radio, télé, publicité, presse, blogs, etc. 2. Vendre sa musique sur son propre site Web La première solution pour vendre sa musique sur Internet est la plus compliquée à mettre en place, mais aussi celle offrant le meilleur retour sur investissement. Ici le but est de ne pas faire appel à des intermédiaires et de vendre directement ses œuvres sur son propre site Internet d’artiste. Bien évidemment, la création du site est en soi une tâche assez technique que l’on ne va pas décrire ici à moins que vous utilisiez des services comme Bandzoogle ou Hostbaby. Mais une fois que tout est en place, il ne vous reste plus qu’à rajouter quelques éléments pour être prêt à vendre votre musique. À partir de là, vous avez besoin de deux outils Un processeur de paiement comme PayPal ou Stripe, afin de pouvoir recevoir des transactions Un service de livraison de produits numériques comme Gumroad, Selz ou Sendowl qui se charge d’honorer la commande à votre place Les avantages de cette technique sont que vous gardez le plein contrôle sur la manière de vendre promotion, prix, offre, etc. et que les frais sont bien moindres. En effet, en fonction de la solution que vous utilisez, vous garderez toujours au moins 95 % de ce que vous vendez, après que les deux outils aient prélevé leurs commissions. 3. Vendre sa musique via un distributeur digital L’autre manière de vendre sa musique, c’est de passer par un distributeur numérique. Cette solution est plus coûteuse en général, mais plus simple à mettre en place et offre bien plus de visibilité. En effet, aucun artiste ne peut prétendre recevoir autant de trafic sur son site Web qu’iTunes sur sa plateforme. Mais qu’est-ce qu’un distributeur numérique ? Il s’agit de la plateforme qui sert d’intermédiaire entre l’artiste et les sites de téléchargement et de streaming de musique Spotify, iTunes, Google Play, Deezer, Amazon, etc., en contrepartie d’une commission ou d’un frais annuel fixe. À vrai dire, il s’agit de la seule manière pour les artistes indépendants de vendre leur catalogue sur ces sites. Ainsi, l’artiste n’a plus qu’à trouver le distributeur digital ou agrégateur qui se prête le mieux à ses exigences. Néanmoins la tâche peut être compliquée, car ils sont extrêmement nombreux sur ce marché CDBaby, Zimbalam, Wiseband, Tunecore, iMusician, etc. Comment choisir ? Pour cela il va falloir comparer attentivement les différents bénéfices, coûts, plateformes proposées, termes du contrat, territoires couverts et désavantages de chaque distributeur. Et pour cause tout peut changer de l’un à l’autre. Pour certains, le coût unique par album est très faible, mais les commissions sur les ventes sont élevées. Pour d’autres, les commissions sur les ventes sont faibles, mais le coût annuel est plus important. Par ailleurs, certains distributeurs proposent des options premium qui pourraient éventuellement vous intéresser en fonction de l’avancement de votre projet. À vous de comparer en fonction de vos propres critères les distributeurs qui vous intéressent. Mais pour vous aider dans votre décision, je vous invite à découvrir un article spécialement à ce sujet Comment Choisir le Meilleur Distributeur Digital pour Votre Musique ? Conclusion Aujourd’hui, l’objectif pour un artiste est avant tout d’être vendu sur les principales plateformes de musique en ligne iTunes, Spotify, Deezer, Amazon et Google Play. Choisissez donc avec discernement les distributeurs numériques qui proposent cela et qui correspondent le mieux à votre projet. Une fois que c’est fait, vous pourrez alors aller plus loin et vendre votre musique directement sur votre site. Ouvrir un restaurant est au cœur du projet de beaucoup de français. Chaque année, plus nombreux sont les entrepreneurs à reprendre des bars ou restaurants, ou à créer leur propre fonds de commence. Il est alors d’une importance capitale de bien préparer son projet étude de marché, business plan, budget prévisionnel… Nombre d’éléments permettent d’évaluer la viabilité du projet d’ouvrir un restaurant ou un bar. Néanmoins, un élément est souvent omis la diffusion de musique. En effet, nombre de bars et de restaurants diffusent de la musique, qu’il s’agisse simplement d’un fond sonore ou que la diffusion participe à l’ambiance du fonds de commerce. Or, la diffusion de musique dans un restaurant ou un bar impliquera de conclure un contrat avec la SACEM. Alors, suivez le guide avec ALVEA FORMATION ! Sommaire I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? III/ Les tarifs de la SACEM IV/ D’autres frais ? V/ Quelles alternatives à la SACEM ? I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? La SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est une société de gestion de droits d’auteurs. Elle a conclu des contrats avec un grand nombre d’artistes et les représente lorsqu’il s’agit d’autoriser la diffusion de leur musique dans les lieux publics. S’agissant d’une société civile à but non lucratif, les redevances collectées par la SACEM sont reversées aux artistes qu’elle représente. La diffusion de musique dans un lieu public, tel un café ou un bar, devant obligatoirement se faire en contrepartie d’une rémunération de l’artiste, l’intérêt de passer un contrat avec la SACEM est de pouvoir diffuser un large répertoire de musique sans devoir se soucier de rechercher les autorisations individuelles de chacun des artistes, ni-même que de leur verser chacun une rémunération distincte. Ainsi, dès qu’il s’agit de diffuser de la musique dans un bar ou un restaurant, la conclusion d’un contrat avec la SACEM se place en quasi-impératif. II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? Obtenir une autorisation de diffusion du répertoire SACEM est très simple. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site de la SACEM. Une fois votre compte personnel créé et validé, il vous sera possible d’adresser une demande d’autorisation de diffusion. A noter, la SACEM peut délivrer deux types d’autorisation de diffusion Une autorisation générale pour la diffusion de musique dans votre bar ou restaurant ; Une autorisation spéciale, devant être sollicitée si vous souhaitez mettre en place des animations musicales karaoké, concerts, etc au sein de votre bar ou restaurant. Attention conclure un contrat avec la SACEM et payer le forfait de droits d’auteur facturé par elle vous permet uniquement de diffuser de la musique, dans votre bar ou votre restaurant, en toute légalité. La SACEM ne fournit pas les supports sur lesquels vous trouverez les musiques à diffuser. Il vous appartiendra de constituer vous-mêmes vos playlists. A défaut, vous pouvez recourir aux services de professionnels proposant des listes de musiques présélectionnées. III/ Les tarifs de la SACEM Si accéder au répertoire de la SACEM permet de diffuser plusieurs millions de titres différents, le coût d’une telle diversité n’est pas sans conséquence. A Tableau des tarifs de la SACEM Population présente dans la ville d’implantation du bar ou du restaurant Contenance du bar ou du restaurant Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville de plus habitants Tarifs spécifiques pour la ville de Paris De 1 à 30 places 478,21 Euros 597,77 Euros 806,97 Euros Euros Euros De 31 à 60 places 549,93 Euros 687,44 Euros 928,03 Euros Euros Euros De 61 à 100 places 632,43 Euros 790,54 Euros Euros Euros Euros Plus de 100 places 727,27 Euros 909,12 Euros Euros Euros Euros A noter, le tarif applicable est valable pour une année. La SACEM révise ses tarifs annuellement, avec application au 1er Janvier de l’année pour laquelle ils s’appliquent. Par ailleurs, un forfait réduit existe pour les entreprises qui adhèrent à un groupement professionnel ayant signé un accord avec la SACEM. B Réductions applicables aux tarifs de la SACEM Des réductions sont appliquées au tarif applicable dans certains cas, notamment Si la demande d’autorisation est faite à l’avance, une réduction de 20% du montant des frais SACEM est applicable ; 50% de réduction si la diffusion de la musique intervient par le biais d’un unique poste de radio, sans haut-parleur supplémentaire, et que l’exploitant ne dispose d’aucun lecteur CD, DVD, ou de fichiers numériques ; 15% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros ; 25% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros, et dont l’établissement se trouve dans une ville comptant au maximum habitants. Bars et restaurants Une réduction est également applicable pour les bars et restaurants dont l’activité est saisonnière. Dans ce cas, le montant du tarif applicable est de 36% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à trois mois par an ; 48% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à quatre mois par an ; 60% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à cinq mois par an ; 72% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à six mois par an ; 84% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à sept mois par an ; 96% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à huit mois ; 100% du tarif de base pour une exploitation sur neuf mois ou plus de l’année. Enfin, il existe une réduction en fonction du nombre de jours d’ouverture du bar ou du restaurant par semaine 25% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 1 jour d’ouverture par semaine ; 33% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 2 jours d’ouverture par semaine ; 50% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 3 jours d’ouverture par semaine ; 66% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 4 jours d’ouverture par semaine ; 100% du tarif de base pour une exploitation à partir de 5 jours par semaine ; C Majoration applicable au tarif de la SACEM Une majoration de 50% peut être appliquée au tarif en vigueur un bar ou restaurant. Cette majoration est applicable si l’établissement dispose de plusieurs appareils de sonorisation dans une même pièce. Néanmoins, la majoration n’est pas applicable si l’exploitant utilise uniquement deux appareils et que l’un de ceux-ci est un récepteur radio. IV/ D’autres frais ? Outre les frais de la SACEM, l’exploitant de bar ou de restaurant souhaitant y diffuser de la musique devra s’acquitter de la redevance SPRE Société pour la Perception de la Rémunération Equitable. Ainsi, il faudra s’acquitter d’une redevance variant de 99,38 Euros à 838,23 Euros. A noter si vous exploitez un restaurant ou un bar à ambiance musicale, vous relèverez directement de la SPRE et non pas de la SACEM. Dans ce cas, une redevance annuelle d’un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l’activité commerciale de l’établissement. V/ Quelles alternatives à la SACEM ? Si la SACEM dispose du plus large répertoire musical français, le montant de ses tarifs peut être rédhibitoire pour certains entrepreneurs. Pour cette raison, certains sites proposent aujourd’hui des abonnements permettant de diffuser des musiques prédéfinies sans devoir s’acquitter des droits de la SACEM. Il est également possible aux exploitants de bars et de restaurants de diffuser des musiques dites libres de droits ». J’organise un événement qui sera sonorisé, faut-il payer la Sacem ? Si oui, comment ? Pour tout savoir sur cet organisme et sur son fonctionnement, nous vous proposons ce petit guide qui vous aidera à y voir plus clair. La Sacem, qu’est ce que c’est ? La Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. Elle gère la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique et pour la reproduction sur support des oeuvres qu’elle représente. De plus, elle déploie une politique de soutien à la création qui est l’une des plus importantes au monde. Accompagnement des carrières artistiques, aide à la diffusion des oeuvres et à l’insertion des jeunes professionnels, l’action culturelle est inscrite dans les statuts de la Sacem depuis 1963. Elle a pris une nouvelle dimension avec la création du dispositif de rémunération pour copie privée en 1985. Aujourd’hui, l’action culturelle est financée à plus de 92% par des ressources issues du 25% de la copie privée, complétées d’une contribution volontaire, dite statutaire, votée par le conseil d’administration. En 2016, la Sacem a ainsi consacré millions d’euros à l’action culturelle et apporté son soutien à 1 995 projets et actions d’une grande diversité. Chanson, jazz, rock, musique classique et contemporaine, du monde, urbaine, électro, musique à l’image, poésie, humour, audiovisuel… cette action culturelle porte sur tous les répertoires et profite directement aux créateurs, mais aussi aux diffuseurs qui programment ces artistes et font leur promotion. Qui doit payer la Sacem pour un événement festif ? Pour répondre à cette question, il faut bien différencier 2 cas de figures Si votre événement est d’ordre privé mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, …, personne ne doit payer la Sacem. Vous n’avez rien a débourser à partir du moment où il n’y a pas de notion de profit. Il s’agit là d’une soirée privée, soyez en absolument sûr ! Si votre événement est dans le cadre d’une soirée publique clubs, discothèques, rave partie, festivals, …, les organisateurs de l’événement doivent se charger de payer la Sacem. Il existe des forfaits pour chaque type d’événement et d’endroit, le plus difficile étant de s’y retrouver. Pour bien comprendre, la SACEM est à payer à partir du moment où il y a une notion de profit autour de votre événement. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de la Sacem. Il faut donc bien différencier les deux types d’événements, donc pour tout ce qui concerne les mariages, anniversaires, baptêmes, soirées entre amis, et autres événements festifs privées, vous n’avez pas à débourser un centime pour la Sacem ! Que dit la loi ? D’après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces événements festifs doivent être à la fois privés, gratuits et limités au cercle de famille. La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que les personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la manifestation ne donne lieu à la réalisation de recettes quelles qu’elles soient. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégation Sacem la plus proche. Conclusion Maintenant que vous avez ces informations, vous pourrez être plus serein pour organiser convenablement votre réception et en toute légalité ! D’ailleurs, si vous recherchez un DJ Animateur Professionnel pour animer et sonoriser votre événement festif, nous vous proposons des prestataires dans la France entière, vous n’avez plus qu’a faire votre choix Je recherche un DJ Animateur Le droit d'auteur des artistes et la SACEMAssez naturellement, le créateur d'une œuvre de l'esprit comme l'est une musique détient des droits sur sa création. La SACEM est chargée de récolter les droits d'exploitation des artistes qui y ont droit d'auteur en matière de création musicaleQuand un artiste compose ou interprète une œuvre, il fait naître des droits sur elle. Il s'agit là d'un principe fondamental, qui s'applique aussi bien aux inventeurs qu'aux écrivains ou aux infographistes. Plus précisément, la paternité de l'artiste sur son œuvre lui donne, sur elle, un droit de propriété. Cela est prévu par le Code de la propriété intellectuelle, qui encadre la diffusion et l'utilisation des œuvres musicales. Il est donc nécessaire d'obtenir, en amont, l'accord des titulaires des droits avant d'utiliser une droit de propriété se décompose en deux droits complémentaires un droit moral, c'est-à-dire une propriété intellectuelle sur son œuvre, et un droit patrimonial, c'est-à-dire la possibilité pour l'artiste d'exploiter commercialement son œuvre et d'obtenir une rémunération si elle est diffusée par l'article du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre est le seul à pouvoir exploiter son œuvre et en choisir les modalités d'exploitation. Autrement dit, il dispose comme bon lui semble de son œuvre. Il peut la garder pour lui, toucher des droits d'auteur quand elle est diffusée, ou au contraire permettre à n'importe qui d'en disposer à sa guise, pour une utilisation commerciale ou non. Ce droit peut être cédé et faire l'objet d'une succession. Surtout, l'auteur est libre de choisir d'exercer ce droit d'exploitation de son œuvre par lui-même – c'est la musique libre – ou de manière collective, comme par exemple, en adhérant à la rôle de la SACEM et le paiement des droitsComme nous l'avons dit plus tôt, la SACEM pour Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique détient en France un quasi-monopole sur la collecte des redevances relatives au droit d'auteur des artistes. Il s'agit d'un organisme à but non-lucratif, dont la mission consiste à reverser aux ayants droit, artistes ou labels les droits d'exploitation qui leur sont dus, après les avoirs collectés directement auprès des personnes sollicitant l'utilisation de leurs musiques. Autrement dit, la SACEM joue un rôle d'intermédiaire entre propriétaires et exploitants. Dès lors, si le propriétaire d'une œuvre a adhéré à la SACEM, le seul moyen à votre disposition pour pouvoir la diffuser est de faire une demande auprès d'elle et de payer d'importantes royalties qui reviendront à l'artiste par son intermédiaire. Il vous faudra vous acquitter de ces modalités très contraignantes pour toute diffusion musicale publique, c'est-à-dire, qui n'entre pas dans le champ de l'exception prévue par le Code de la propriété intellectuelle des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille ».Utiliser une musique protégée sans payer les droits ? Une mauvaise idéeLe coût des redevances SACEM est très dissuasif pour les entrepreneurs et les créateurs, surtout les auto-entrepreneurs et les PME, qui n'ont pas de remises proportionnellement intéressantes au vu de leur taille réduite. S'ils veulent agrémenter leur expérience client de musique ou créer un montage vidéo avec fond musical, ils doivent dès lors consacrer une part importante de leur budget à ces droits SACEM. Cela est aussi le cas pour la simple utilisation d'une musique pour une mise en attente téléphonique, et même, pour son utilisation dans l'espace de travail des salariés ! Il est donc tentant de ne pas déclarer l'utilisation des musiques du répertoire de la SACEM à cette dernière, pour faire de grosses économies. Mais il s'agit souvent d'un très mauvais calcul ! Si la SACEM le découvre, elle appliquera une tarification majorée. Pire, le non-respect de cette double obligation de déclaration et de paiement de la redevance sur la diffusion de musique est constitutif du délit – sévèrement réprimé – de contrefaçon. La personne qui a failli à son obligation s'expose alors à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende !Comprendre les musiques libres de droits et leurs avantagesFace à ce tableau peu encourageant qui perdurait depuis des dizaines d'années, une alternative véritablement intéressante a émergé la musique libre de droits. Beaucoup moins onéreuse, il est aussi beaucoup plus facile de la diffuser en toute légalité !Définition de la musique libre de droitsL'appellation comporte une grande ambiguïté, qu'il nous faut dissiper dès maintenant musique libre de droits n'est pas synonyme de musique gratuite. Mais alors, à quoi cette notion renvoie-t-elle ? Le terme libre fait référence à l'exploitation par l'auteur de sa création. Autrement dit, une musique libre de droits est une création musicale dont l'artiste gère l'exploitation lui-même, sans passer par un intermédiaire comme la SACEM. Libérés des sociétés de gestion des droits d'auteur, les artistes qui choisissent ce modèle ont une grande liberté dans la détermination des modalités d'utilisation de leur création ils peuvent autoriser ou non la reproduction de son contenu, sa modification, ses usages – commerciaux ou privés – et, finalement, déterminer les prix et les conditions pour chaque type d'utilisations autorisées. Parmi les musiques libres, on compte également les œuvres tombées dans le domaine public. En effet, en droit français, une œuvre de l'esprit tombe dans le domaine public après expiration d'un délai standard de 70 ans, ou si l'artiste choisit de la placer dès le début dans le domaine public. Il est donc possible de l'exploiter librement, sans autorisation préalable et de manière vu du nombre impressionnant de paramètres sur lesquels les auteurs ont la mainmise, le risque était que ceux voulant diffuser de la musique soient complètement perdus dans des conditions juridiques d'utilisation toujours différentes et difficilement compréhensibles. Bienheureusement, les licences Creative Commons sont venues mettre de l'ordre. Si rien ne contraint l'auteur à les utiliser, elles ont le mérite d'apporter de la clarté et de la simplicité aux deux camps les artistes et les personnes exploitants les œuvres musicales. Leur fonctionnement est assez simple. L'organisation à but non-lucratif Creative Commons a construit des licences préétablies et sécurisées juridiquement. Pour chaque type d'utilisation de sa musique, l'auteur n'a donc plus qu'à choisir la licence qui lui paraît la plus adaptée. Par exemple, il peut décider que l'utilisation non-commerciale de sa musique sera sous une des licences gratuites Creative Commons, alors que son exploitation commerciale répondra à une autre licence, lui permettant d'être rémunéré. Ainsi, vous êtes libre d'utiliser la musique en question, du moment que vous respectez les termes du contrat de licence choisi par l'auteur, sans verser ensuite de royalties à un organisme comme la SACEM. Le prix de la musique libre de droits est principalement déterminé par les modalités de la licence, comme par exemple la durée d'exploitation de la musique, la nature de cette exploitation ou les supports employés. Au contraire, pour les musiques relevant de la SACEM, le principal facteur faisant enfler les factures, c'est la renommée de l' utiliser des musiques libres de droits ?Certes, en utilisant de la musique libre de droits, vous renoncez à diffuser dans votre magasin ou dans vos vidéos le dernier tube du moment, celui que votre clientèle connaît déjà et apprécie. En outre, vous n'aurez aucune exclusivité sur les titres diffusés et ils n'auront pas été écrits pour vous. Dès lors, il est possible que vous soyez amené à faire quelques compromis sur l'identité sonore de votre boutique ou de votre création. Et pourtant ! Il s'agit là de désavantages très relatifs au regard de l'incroyable flexibilité, du bas coût et du rapport qualité prix imbattable de cette solution. Pour quelques dizaines d'euros à peine, vous pouvez acquérir le droit d'exploiter le morceau qui vous plaît le plus, parmi un très large catalogue, mis à jour en permanence et dans tous les styles musicaux. Parfois, il est même possible de trouver des artistes de renommées mondiales ayant choisi ce mode de diffusion. La procédure est vraiment plus simple que dans le cas de la SACEM fini les contrats compliqués, place au shopping en ligne de droits d'exploitation des musiques ! Enfin, ce moyen d'acquérir des musiques est bien plus logique à l'époque du streaming, de l'internet libre et du piratage, où les labels et les droits SACEM paraissent bien Music Shop, votre site de référence pour les musiques libres de droitConvaincus par la musique libre de droits et ses nombreux avantages ? Vous voulez passer à l'action en achetant vos premiers titres ou simplement écouter des exemples de titres disponibles ? Creative Music Shop est là pour vous !Toutes les musiques sur Creative Music Shop sont libres de droitIl n'est pas toujours aisé de déterminer si une musique est réellement libre de droits. Plusieurs techniques complémentaires peuvent être mobilisées pour tenter de vous en assurer. La plus connue consiste à rechercher le titre en question sur la plateforme Youtube en utilisant le filtre Creative Commons. Néanmoins, c'est une technique un peu hasardeuse certains youtubeurs attribuent, un peu vite, une licence Creative Commons à des pistes musicales pourtant soumises à une gestion collective des droits d'auteur. Pour être certain que la musique que vous souhaitez utiliser est véritablement libre de droits, vous devrez donc vous renseigner directement sur le site de l'auteur et, le cas échéant, le contacter directement. Il serait plus simple d'utiliser notre catalogue ! Vous y retrouverez le meilleur choix de musiques libres de droits, présélectionnées par nos monteurs pour qu'elles s'adaptent facilement à vos projets. Vous allez gagner beaucoup de temps dans le processus – parfois long et laborieux – de recherche de la musique idéale pour votre projet. Spécialistes dans l'adéquation entre la musique et l'image, vous êtes assuré de trouver chez nous des musiques tendances, qui plairont à votre audience. Tous les artistes que vous retrouvez sur notre site ont signé avec nous un contrat d'enregistrement exclusif ou contrat d'artiste. Elles sont donc à la fois Royalty-free, c'est-à-dire que tous les droits d'édition et associés ont déjà été réglés, mais aussi et surtout, libres de droits de la SACEM. En effet, nos auteurs ne sont jamais adhérents à la SACEM ou à toute autre société de gestion collective des droits d'auteur. Cela signifie que personne ne pourra, par la suite, vous réclamer des droits d'auteur. Vous restez seulement redevable, le cas échéant, de la Rémunération équitable perçue par la Société de Perception de la Rémunération Équitable SPRE, qui est collectée pour toute sonorisation de lieu public tels que commerce, bar/restaurant, grande distribution mais aussi salle d'attente, de jeux, couloirs, etc.Toutes les musiques libres de droit vendues sur le site sont des musiques libre de droits d’auteur n’excluant pas le règlement de la rémunération équitable dans les conditions de l’Article L. 214-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qu’il appartient à l’acheteur/utilisateur de déterminer, sans responsabilité à cet égard du présent des musiques de Creative Music ShopGrâce à la simplicité de notre service, vous êtes à l'abri des nombreux soucis que représente une démarche auprès de la SACEM. La musique libre de droits est simple d'utilisation, nous l'avons déjà dit. Elle l'est encore plus avec Creative Music Shop. Notre fonctionnement est très simple vous choisissez le ou les titres qui vous intéresse, vous les réglez directement sur notre site Internet et, immédiatement, vous recevez votre fichier WAV haute-fidélité ainsi que les droits d'exploitation de l'œuvre. Les limites à cette utilisation ne sont pas très contraignantes, mais doivent être signalées. Pour commencer, vous ne devenez pas le propriétaire de l'œuvre. Sauf mention contraire, nous restons seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers musicaux. Ensuite, vous ne pouvez pas revendre la musique achetée, même modifiée. Enfin, vous ne pouvez pas transférer votre licence d'utilisation à autrui, même à votre client si vous diffusez la musique pour son compte. En dehors de ces utilisations prohibées, votre licence d'utilisation vous donne une grande flexibilité dans l'exploitation de la musique achetée ! Vous pourrez l'utiliser comme vous le voulez, pour tous vos projets. Vous êtes libres de reproduire, rediffuser ou réutiliser le fichier musical acheté sous quelque forme que ce soit. Cela inclut, par exemple, la possibilité de modifier le fichier pour l'incorporer dans une œuvre dérivée, comme par exemple une musique d'attente téléphonique ou encore un long-métrage. Enfin, vos droits d'exploitation sur l'œuvre sont sans limitation de durée. EXPLICATIONS, MÉTHODES ET FRAIS Article mis à jour en Mars 2019 Il existe plusieurs méthodes pour s'inscrire à la SACEM Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique. Rappelons que la SACEM est une société de protection et de gestion de droits d'auteur tous droits confondus auteur, compositeur, arrangeur, adaptateur et éditeur.Peu de gens le savent, mais nous ne sommes pas obligés de passer par la méthode traditionnelle pour s'y inscrire, méthode longue et fastidieuse Elle consiste à diffuser 5 oeuvres minimum au sein de six lieux publics minimum, sur une période de plus 6 mois, il faudra donner les preuves de ces diffusions avec des certificats délivrés par chaque organisme avec tampon et signature. Le temps d'inscription prend alors un temps considérable, vous prendrez six mois pour être diffusé sachant que la SACEM mettra 2 mois à vous répondre suite à l'envoie de votre dossier et au conseil périodique. Si votre dossier est accepté, ils ne vous enverront votre carte de membre et l'acceptation de votre inscription que deux ou trois mois après votre paiement. Soit, cette méthode prendra presque un an, mais heureusement, surtout quand on se professionnalise, il n'y pas que cette méthode pour s'inscrire. Nous allons décrire deux méthodes permettant de s'inscrire le plus rapidement possible, pour les deux en un trimestre maximum. Dans tous les cas, sachez que pour adhérer à la SACEM un formulaire est à remplir et vous devrez payer 154€ 144€ de frais d'adhésion et 10€ de part sociale pour devenir sociétaire et toucher vos droits, par chèque ou en espèce. MÉTHODE RAPIDE N°1 Vous êtes distribué digitalement Lorsque vous êtes distribué digitalement, que ce soit par le biais de Tunecore, iMusician, Rebeat ou tout autre distributeur / agrégateur digital, le procédé sera beaucoup plus rapide. Rappelons que la distribution digitale de musique, aujourd'hui accessible à tous, permet de mettre en vente sa musique ou en écoute sur la quasi totalité des plateformes digitales de vente et streaming de musique telles que Deezer, Spotify, La FNAC, Virgin Music, ITunes, Playstore, etc... Lorsqu'il y a commercialisation d'une oeuvre musique que ce soit digitalement ou physiquement, cette oeuvre peut être protégée. Ainsi, vous pouvez remplir le dossier d'adhésion de la SACEM et vous inscrire en protégeant l'oeuvre en question. Je vous conseille tout de même de déposer 4 oeuvres supplémentaires afin de ne prendre aucun risque et de prouver le sérieux de votre démarche. A la suite de cette démarche, vous serez donc "sociétaire" SACEM et pourrez déclarer toutes vos musiques !Il faudra simplement remplir le formulaire d'adhésion et fournir une capture d'écran imprimée donnant la preuve de la commercialisation de votre ou vos musiques capture de la page de vente de vos musiques sur une ou plusieurs des plateformes. En ce qui me concerne côté distribution digitale, après avoir testé de nombreux agrégateurs digitaux libres, mon préféré pour des raison de sérieux côté SAV, prix au long terme et qualité globale des services est actuellement iMusician, une société Suisse au grand avenir ! MÉTHODE RAPIDE N°2 L'oeuvre est diffusée et monétisée Cette méthode est la plus simple et en plus elle ne demande pas de frais supplémentaires sachant que toute distribution digitale impliquera un minimum de 10€ de frais, vous payerez seulement l'inscription elle même. Lorsqu'une musique est diffusée en incluant une publicité, elle peut être protégée par un organisme officiel comme la SACEM. Nous allons alors nous tourner vers notre plus grande plateforme de mise en ligne de vidéo au monde, la plus accessible, la plus simple et la plus populaire YOUTUBE !Il faut alors mettre en ligne une musique sur YOUTUBE avec en titre le nom du compositeur arrangeur et auteur si nécessaire en description, le nom de la musique et en fournir la capture d'écran, quelque soit l'image diffusée durant le défilement de la vidéo. Pour ne pas prendre de risque de refus, il vaut mieux que la vidéo soit "monétisée" même si ça n'a pas été nécessaire pour beaucoup des artistes avec qui j'ai travaillé et/ou qu'elle ait un certain nombre de vues. Par contre, récemment, la SACEM à changé les règles du jeu Il faut que la musique soit sur Youtube depuis plus de 6 mois. Et attention Pendant le déroulement de votre inscription, ne changez pas le titre ni la description de la vidéo !Les personnes connaissant cette technique sont très rares mais vous en faites maintenant contre, comme dit précédemment, il faudra quand même payer l'inscription et remplir le formulaire traditionnel. Si vous n'avez pas de musiques déjà présentes sur YOUTUBE, vous pouvez les y ajouter dans le but de protéger vos oeuvres et de vous inscrire. Comme pour la précédente méthode, préférez déposer 4 autres musiques en même temps que celle présente sur Youtube pour ne pas prendre de risque, une fois de plus, ça prouvera le sérieux de votre démarche et un désir de professionnalisation. MAIS EN ATTENDANT... Vous me direz que durant la période de votre inscription, vous prendrez quand même le risque de vous faire voler vos musiques ?Le mieux restera en attendant quand même d'utiliser la plus vieille et simple technique de protection de propriété intellectuelle Vous envoyer à vous même un courrier en recommandé par la poste dans lequel se trouvera - Le CD audio gravé contenant toutes vos oeuvres ;- La liste des musiques dans l'ordre avec les numéros de piste, leur durée, le tout sur une feuille avec la signature de tous les collaborateurs auteur, compositeur, arrangeur, etc... ;- Les textes signés de la main de l'auteur. Pour que cette enveloppe ai une valeur d'un point de vue juridique, il ne faudra surtout pas l'ouvrir à réception et la garder en cas de procés. Le juge ouvrira l'enveloppe le jour du procès, elle sera la preuve que les oeuvres vous appartenaient le jour de réception... Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poster en commentaire. INFOS UTILES SUR LA SACEM Adresse 225, Avenue Charles de Gaulle92200 Neuilly-sur-SeineNuméro de téléphone 01-47-15-47-15 Site internet

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